Rappel
La journée Internationale des archives rappelle toutes les institutions et en particulier, les juridictions (Cours d'appel, Cours d'assises, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et de police, conseils de prud'homme, afin de simplifier le travail des greffes, c'est aussi une occasion de rappeler aux greffiers en chef, chefs de greffes des juridictions que l'organisation des juridictions dépend de la responsabilité de la conservation des archives, ils doivent appliquer les règles suivantes:
- Les minutes des décisions ne doivent en aucun cas être conservées dans les dossiers de procédure.
- Les dossiers comportant les faits amnistiés et les dossiers concernant les condamnés qui ont bénéficient d'une mesure de grâce suivant les règles de conservation de droit commun.
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